Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : ACCES ET SECURITE
Le système (le « site Internet ») est accessible au client suivant un horaire déterminé. «achatscolaire.shop» a le droit de suspendre l'accès au système pour les opérations d'entretien, de mise à jour et autres. Les Conditions Générales de Vente «achatscolaire.shop» s'appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. «achatscolaire.shop» se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE
Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système. Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d'exploitation.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT
En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, «l'Acheteur» accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont «l'Acheteur» reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos ventes et prestations sont payables sans escompte au comptant. Le paiement s'effectue par CARTE BLEUE, CHEQUE ou virement à la commande à l'ordre de : KBURO CRT2, 47 rue du mont de Sainghin 59273 Fretin France
ARTICLE 5 : COMMANDES
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet «kburo.fr» les commandes sont considérées comme étant validées dès la date de réception finale du règlement irréversible pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
«achatscolaire.shop» précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel mais est actualisé régulièrement. Il s'agit de la disponibilité des articles chez nos fournisseurs. Une fois votre commande validé par nos services, il faut compter un délais moyen de 5 jours ouvré pour la livraison de votre commande à l'adresse indiqué sur le bon de commande. KBURO ne peut être tenu responsable des retards de livraison du aux différents transporteurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs ; les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone ou par fax dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre ligne de commande.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES PRODUITS PRESENTES
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de «achatscolaire.shop» ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site «achatscolaire.shop» sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de «achatscolaire.shop» Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de «achatscolaire.shop» est strictement interdite.
ARTICLE 9 : DYSFONCTIONNEMENT DE NOS PRODUITS
«achatscolaire.shop» ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou des préjudices occasionnés suite à un dysfonctionnement d'un ou plusieurs articles achetés sur le site Internet KBURO.
ARTICLE 10 : LIVRAISONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui vérifiera leur nombre et leur état à la réception, devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur. La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l'arrivée et en présence de ce dernier. Elles doivent être confirmées par lettre recommandée par le client dans un délai de trois jours pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l'articles 133-3 du code du commerce. Passé ce délai la marchandise est considérée comme acceptée par le client en bon état et conforme à ses exigences. Quelles que soient les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée en nos locaux à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition de «l'Acheteur» ou du transporteur. Sauf convention contraire dans l'accusé de réception commande, nos marchandises sont livrées dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs et les risques de perte ou de dommage sont transférés à «l'Acheteur» dès la livraison ou la prise en charge. Les frais de transport sont à la charge du client et réputé livrés au pas de porte de l'adresse postale ( la livraison en étage pourra être refusée par le livreur ). Nos délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande. En cas de refus de la commande dans un but de remboursement de cette dernière, la commande sera réputée retournée et inclura donc des frais énumérés dans l'article 16.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE
En cas de changement de tarif entre la prise d'ordre et la livraison, le client sera informé et disposera d'un délai de réflexion pour se déterminer (maintien, réduction ou annulation de commande). Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris. Pour certains articles lourds et/ou volumineux, les frais de ports seront confirmés.
ARTICLE 11 BIS : RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le «Vendeur» se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le «Vendeur» pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au «Vendeur» et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié «l'Acheteur». En cas de litige ou de contestation de la part de « l'Acheteur», aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce de LILLE sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises et ici expressément écartée.
ARTICLE 13: GARANTIE
« Le Vendeur « assure sur tous les produits distribués la garantie constructeur. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit avec A.R. dans un délai de 8 jours après leur livraison. La notification d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas «l'Acheteur» de régler la facture à l'échéance prévue au contrat. La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défi ni par le constructeur. « Le Vendeur « ne pourra pas être tenu pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés. « Le Vendeur> distribue des produits dont il n'est pas le fabricant.
ARTICLE 14 : EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation et suivants, les personnes physiques, disposent d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités. Les produits énoncés dans l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, tels que par exemple :
- les logiciels, CD, DVD, déballé,
- produits personnalisés,
- produits fabriqués sur commande,
- prestation de service réalisé avec le consentement du client, avant la fin du délai de rétractation
- etc..
ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.
Les produits en mauvais état, retourné incomplet ou avec des traces d'usage significatives ne sont pas repris et resteront à la disposition de « l'Acheteur » qui sera libre de l'enlever dans nos locaux, ou à l'adresse expédiée pendant une durée de 3 mois.
Afin de limiter au maximum la valeur des frais de retour, il est demandé au consommateur de solliciter l'exercice de son droit de rétractation directement au service client, via le formulaire "questions/réponses" de son espace client présent sur notre site Internet. Il est rappelé que les frais de transport en cas de rétractation resteront à la charge du client.
Les frais de retours peuvent, le cas échéant, être pris en charge par le vendeur en cas d'erreur de conformité à la commande.
Dès traitement de la réponse, l'adresse exacte de retour, les modalités de transports, ainsi qu'un numéro de retour seront transmis au client. Dans le but d'accélérer les démarches, le numéro de retour sera à mettre en évidence sur l'extérieur du colis.
Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.
Tout retour expédié à une adresse différente que celle communiqué par notre service client, ne pourra malheureusement pas être prise en compte.
ARTICLE 15 : Retour en cas de produit défectueux :
En cas de panne, la demande de retour doit être faite par téléphone auprès de notre service technique. Seul celui-ci sera habilité à accepter le retour en fonction des diverses condition de garantie du produit. Dès lors qu'un dossier de retour est ouvert, celui-ci étant complet, un bon de retour (autorisation et numéro de retour) sera envoyé à «l'Acheteur». « L'Acheteur » doit impérativement retourner le produit dans son emballage d'origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d'une copie de l'autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Le numéro de retour et l'autorisation de retour ont une validité de 15 jours. Si le matériel est simplement échangé par le «vendeur», celui-ci pourra être reconditionné avec l'emballage de «l'acheteur». Tout produit retourné sans notre accord et/ou sans numéro de retour apparent sur le colis sera considéré comme refusé et laissé à disposition de l'expéditeur dans nos locaux, ou à l'adresse expédiée pendant une durée de 3 mois.
Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.
ARTICLE 16 : ERREUR TARIFAIRE
Conformément à la règlementation en vigueur, en cas d'erreur de tarif manifeste, le vendeur, se réserve le droit de ne pas honorer la vente et de procéder à son annulation ou son remboursement sans aucuns frais. Cette opération ne donnera aucun avantage à l'acheteur, et ne pourra être compensée d'aucune manière.